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Éthique professionnelle et gouvernance

CSI est l’institut de formation le plus expérimenté et le plus fiable avalisé par les autorités de réglementation du Canada. Les investisseurs qui choisissent de s’attacher les services d’un détenteur du titre DFSAMC ont l’assurance de faire appel à des experts tenus à la plus haute norme de professionnalisme, dont CSI veille au respect au moyen d’une procédure rigoureuse.

Code de déontologie des DFSAMC

All DFSAâ„¢ designation holders agree to abide by the DFSAâ„¢ Code of Ethics, both when applying for the designation and when renewing it annually. Abiding by the Code means a DFSAâ„¢ commits to maintaining a high level of professionalism when dealing with the public. CSI is committed to overseeing the ethical standards required of its designation holders. We monitor adherence to the DFSAâ„¢ Code of Ethics through reviews, periodic audits of the designation holder’s annual commitment and declaration requirements, handling public complaints and tracking news and regulatory reports.

Tous les candidats sont tenus de déclarer toute procédure judiciaire ou plainte avant de se voir attribuer un titre professionnel et à chaque année subséquente lors de son renouvellement. Les « qualités requises » font aussi partie intégrante de la demande d’inscription. La déclaration exige la divulgation volontaire des situations suivantes :

  • toute accusation de manquement professionnel, mesure disciplinaire, réprimande, suspension ou révocation de permis d’exercice par un employeur, une association professionnelle ou une autorité réglementaire y compris la législation relative à la protection des consommateurs;
  • être actuellement en faillite ou avoir été déclaré en faillite au cours des 5 dernières années;
  • avoir été reconnu coupable d’une infraction criminelle par quelque autorité territoriale que ce soit et pour laquelle une suspension du casier ou un pardon n’a pas été accordé;

Toute l’information que vous fournirez sera colligée, entreposée et utilisée conformément aux lois applicables et à notre politique de confidentialité et sera envoyée au comité de déontologie des titres professionnels afin d’évaluer votre aptitude pour le titre. La déclaration de ces situations n’aura pas nécessairement d’incidence sur la décision de vous accorder un titre ou de le renouveler. Le comité de déontologie examine chaque cas individuellement.

Consulter le code de déontologie des DFSAMC

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1.0 Responsabilités générales

Les titulaires du titre de DFSAMC sont tenus de se conformer aux principes juridiques et réglementaires qui régissent le secteur des services financiers. Vous devez vous conduire de manière professionnelle, respecter les règlements applicables, reconnaître vos limites, faire preuve de diligence raisonnable et exercer votre jugement de manière fiable. Pour vous conformer à ce code de déontologie, vous devez respecter toutes les exigences énoncées ci-dessous. En tant que DFSAMC, vous devrez vous acquitter des tâches ci-dessous. 1.1 Vous tenir au fait des exigences juridiques et réglementaires pour exercer des responsabilités dans votre région. Connaissez et respectez toutes les lois et règles applicables de tout gouvernement, organisme de réglementation ou association professionnelle régissant vos activités professionnelles. Il se peut pourtant que ce code de déontologie établisse des normes de conduite différentes de celles de la loi. En cas de conflit en ce code de déontologie et la loi, la loi prévaut. 1.2 Agir avec dignité, intégrité, compétence professionnelle et de manière éthique dans vos relations avec le public, vos clients établis ou potentiels, vos employeurs et vos collègues. Vous devez faire preuve de diligence raisonnable et exercer un jugement indépendant et professionnel. 1.3 Être conscient(e) de vos propres limites. Le cas échéant, sollicitez des avis et des services supplémentaires. 1.4 Respecter les exigences de renouvellement annuel et de formation continue requises pour conserver votre titre de DFSAMC.

2.0 Responsabilités envers les clients

Tous les détenteurs du titre de DFSAMC doivent s’efforcer d’agir avec une intégrité absolue lorsqu’ils traitent avec les clients. En faisant preuve de respect, d’honnêteté, de diligence raisonnable et en vous tenant rigoureusement en conformité, vous demeurez digne de la confiance de vos clients, tout en leur assurant un cadre de confidentialité, exempt de toute discrimination. En tant que DFSAMC, vous devez : 2.1 Traiter chaque client avec respect, faire passer les intérêts des clients avant les vôtres et vous abstenir d’exploiter un client à des fins personnelles. 2.2 Vous abstenir de discriminer les clients pour des motifs comme leur âge, leur sexe, leur état matrimonial, leur nationalité ou leur origine ethnique, leur éventuel handicap physique ou mental, leur affiliation politique, leur religion, leur orientation sexuelle ou leur statut socio-économique. Seuls des motifs légitimes d’ordre commercial vous donnent le droit de refuser un client. 2.3 Faire à tout moment preuve de diligence raisonnable au moment de recommander des produits financiers. 2.4 Demeurer particulièrement vigilant(e) au moment d’exercer votre devoir de prudence lorsque vous travaillez avec des clients. 2.5 Préserver la confidentialité des informations communiquées par vos clients, établis ou potentiels, et vos employeurs. 2.6 Ne faire aucune déclaration orale ou écrite déformant la nature des services que vous ou votre entreprise êtes capables de rendre, et vos qualifications ou celles de votre entreprise. Ne donnez aucune garantie (explicitement ou implicitement) concernant un produit financier, à moins qu’il ne s’agisse de communiquer des informations exactes à son sujet.

3.0 Responsabilité envers la profession

Les titulaires du DFSAMC doivent exercer leurs fonctions conformément à la réglementation des services financiers régissant l’activité qu’ils sont autorisés à mener, et conformément à la loi. Les détenteurs du titre de DFSAMC ont la responsabilité de se conduire avec honnêteté, intégrité et professionnalisme, et de respecter les modalités de l’accord de licence de la marque de certification DFSAMC. En tant que DFSAMC, vous devez : 3.1 Vous abstenir d’entrer dans des associations à moins de pouvoir préserver votre intégrité professionnelle. 3.2 Utiliser ce titre de DFSAMC uniquement d’une manière digne et judicieuse, et conformément au contrat de licence de marque. 3.3 Réprimer toute conduite professionnelle impliquant des actes de malhonnêteté, de fraude, de tromperie ou de fausses déclarations, et vous abstenir de tout acte susceptible de compromettre votre image d’honnêteté, de fiabilité et de compétence professionnelle. 3.4 Respecter la procédure d’examen en cas de faute déontologique, coopérer en cas d’ouverture d’une enquête et vous plier aux décisions du comité de déontologie des titres professionnels et/ou du comité d’appel.

4.0 Responsabilité envers l’employeur

En plus des responsabilités générales, envers les clients et envers votre profession prévues dans ce code, vous avez également des responsabilités envers votre employeur. En tant que DFSAMC, vous devez : 4.1 Faire passer les intérêts de votre employeur avant les vôtres et vous abstenir d’exploiter votre position à des fins personnelles. 4.2 Divulguer à votre employeur tous les faits raisonnablement susceptibles de vous détourner de votre devoir envers lui. 4.3 En cas de conflit d’intérêts, respectez toutes les interdictions d’activités imposées par votre employeur.

Qu’est-ce que le comité de déontologie des titres professionnels de CSI?

Le comité de déontologie de CSI a été mis sur pied pour veiller à ce que toute plainte portée contre un détenteur d’un titre professionnel délivré par CSI soit entendue sans délai et avec équité. Le comité examine toute violation présumée du code de déontologie et détermine s’il s’agit d’un cas avéré.

  • Un coordonnateur (habituellement un employé de CSI) remet à chaque membre du comité une copie du dossier.
  • Lors de la réunion du comité, le coordonnateur de CSI présente le cas et répond aux questions.
  • Si le comité établit qu’une violation du code de déontologie a effectivement eu lieu, il détermine la sanction appropriée.

Les allégations de violation du code de déontologie des DFSAMC sont prises en charge par le comité de déontologie des titres professionnels, conformément à la procédure en cas de faute déontologique de CSI. Si le comité détermine qu’il y a eu violation, une sanction disciplinaire est recommandée. Le détenteur du titre de DFSAMC peut accepter la sanction recommandée ou demander une audience. Les sanctions disciplinaires peuvent comprendre les mesures suivantes :

  • Une réprimande écrite donnée par CSI.
  • la transmission d’un avis à l’organisme réglementaire compétent en vue d’une éventuelle poursuite d’enquête;
  • la publication d’information relative à la violation sur le site Web public ou dans le bulletin des DFSAMC;
  • la conservation d’information relative à la violation dans le dossier du détenteur du titre de DFSAMC;
  • une obligation imposée au DFSAMC de suivre un ou plusieurs cours supplémentaires sur la déontologie;
  • une obligation imposée au DFSAMC de suivre un ou plusieurs cours de perfectionnement professionnel supplémentaires;
  • la suspension du permis d’exercice à titre de DFSAMC et du droit d’usage de la marque de certification DFSAMC (pour une durée soit déterminée, soit indéterminée moyennant des conditions de réintégration, ou à perpétuité);
  • la transmission d’un avis relatif à la violation à l’employeur et/ou à l’organisme professionnel ou à l’organisme d’octroi de titres professionnels auquel est rattaché le détenteur du titre;
  • l’imposition d’autres mesures jugées appropriées par le Comité de déontologie des titres professionnels de CSI.

Composition du comité de déontologie

Le comité est composé de 3 à 8 membres sélectionnés par un conseil consultatif de CSI.