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Inconduite des membres et application de la loi

En tant qu’organisme d’accréditation approuvé par l’ARSF, CSI enquête sur les plaintes des consommateurs et sur d’autres questions pour lesquelles un détenteur d’un titre professionnel pourrait ne pas avoir respecté son code de déontologie.

Les allégations de violation de tout code de déontologie sont prises en charge par le comité de déontologie des titres professionnels, conformément au processus en cas de faute déontologique de CSI. Si le comité détermine qu’il y a eu violation, une sanction disciplinaire est recommandée.

CSI mettra à jour cette page de toute violation commise par un détenteur d’un titre de compétence ou d’un titre professionnel. En outre, CSI mettra à jour le répertoire des planificateurs financiers personnels (PFPMD) et le répertoire des conseillers désignés en services financiers (DFSAMC) sur le statut d’un membre, si celui-ci change.

Si vous souhaitez signaler un problème, veuillez fournir des détails en utilisant le lien ci-dessous.

Comité de déontologie des titres professionnels et application de la réglementation

Les personnes énumérées ci-dessous ont été reconnues coupables d’avoir enfreint leur code de déontologie et ont fait l’objet de sanctions disciplinaires. Le statut des personnes suspendues ou dont le titre a été révoqué a été mis à jour dans le répertoire des planificateurs financiers personnels (PFPMD) et le répertoire des conseillers désignés en services financiers (DFSAMC).

NomTitre professionnel LieuDate de la décision Résumé de l’affaire Mesure disciplinaire
Lee Harwood FCSI® Halifax,NS24-Jun-24Lee Harwood a facilité des investissements interdits. Suspension de la désignation FCSI® pendant deux ans à compter de la date de la décision des comités (juin 2024).
Jeong Heon Shin (aka Abraham Shin)PFP® North York, ON 21-Dec-23Lors d'une audience avec FP Canada, Abraham Shin a admis avoir emprunté de l'argent à un client, détourné des fonds de clients et utilisé des données personnelles de clients sans leur consentement.Interdiction définitive d'utiliser la désignation PFP®.
Heather Lynn Planificateur financier personnel (PFPMD) Niagara Falls, ON19-Dec-23L’ACFM a constaté que Mme Lynn avait utilisé des formulaires présignés en 2012 et en 2014. Il n’y a eu aucun gain financier de la part du titulaire du titre.Suspension de la demande du titre PFPMD pendant 60 jours
Meagan Taylor PFP® Oakville, ON 1-Oct-23Megan Taylor a examiné les profils de clients qui n’étaient pas directement liés à son entreprise.Suspension de la demande du titre PFPMD pendant un an à compter de la date de la demande.
Azam Abu-Saud Gestionnaire de placements agréé (CIMMD) London (Ont.)23-Mar-23Faillite récente en 2022 : Les conseillers financiers doivent rester sous surveillance pendant une période d’un an. Non-divulgation de la faillite dans la demande de renouvellement du titre de CIM. Suspension du titre CIMMD jusqu’à ce qu’il soit libéré de sa faillite.
Azam Abu-Saud Fellow de CSI (FCSIMD) London (Ont.)23-Jan-23Faillite récente en 2022 : Le titre Fellow de CSI (FCSI) est très respecté et signifie un engagement envers la responsabilité financière et les normes éthiques.Suspension du titre FCSIMD jusqu’à ce qu’il soit libéré de sa faillite.
Sergio Salina Gestionnaire de placements agréé (CIMMD) Victoria (C.-B.) 22-Sep-22Plusieurs infractions à la réglementation, notamment le transfert d’un compte sans frais d’un client âgé à un fonds équivalent à frais reportés, et ce, sans avis approprié, l’omission d’informer en temps opportun la firme du titulaire qu’il était bénéficiaire du testament d’un client et l’obtention de nombreux formulaires présignés de la part du client. Suspension de la demande du titre CIMMD pendant cinq ans à compter de la date de la demande.
Troy Hale Planificateur financier personnel (PFPMD) Medicine Hat, Alberta 23-Jun-22Traitement de demandes d’achat et de rachat de parts de fonds communs de placement plutôt que des demandes de substitution, et utilisation de formulaires présignés.Suspension de la demande du titre PFPMD pendant un an à compter de la date de la demande.
Abraham ShinPFP (non inscrit) Toronto 1-Dec-21A admis avoir emprunté des fonds d’un client et de les avoir détournés, et d’avoir utilisé les renseignements personnels du client sans son consentement.Interdiction définitive d’utiliser le titre de PFP.
Nelson Young Fellow de CSI (FCSIMD) Vancouver (C.-B.) 1-Dec-21Opérations discrétionnaires inappropriées sur plusieurs comptes clients en janvier 2021.Suspension du titre FCSIMD Fellow pendant un an à compter de la date de la demande.
Daniel Gosselin Gestionnaire de placements agréé (CIMMD) Toronto 1-Dec-20Entre octobre et décembre 2016, le gestionnaire de placements a effectué des opérations inappropriées susceptibles de manipuler le marché.Suspension de la demande du titre CIMMD pour un an à compter de la date de la demande.
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