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Éthique professionnelle et gouvernance

CSI est l’institut de formation le plus expérimenté et le plus fiable avalisé par les autorités de réglementation du Canada. Les investisseurs qui choisissent de s’attacher les services d’un détenteur du titre CIWM ont l’assurance de faire appel à des experts tenus à la plus haute norme de professionnalisme, dont CSI veille au respect au moyen d’une procédure rigoureuse.

Code de déontologie des titulaires du CIWM

Tous les détenteurs du titre de CIWM acceptent de se conformer au code de déontologie des CIWM lorsqu’ils soumettent leur demande initiale et de renouvellement annuel. Ce faisant, ils s’engagent à faire preuve d’un degré élevé de professionnalisme lorsqu’ils traitent avec le public.

CSI et l’AIWM exercent la surveillance des normes éthiques qui s’appliquent aux détenteurs du titre. De plus, CSI veille au respect du code de déontologie des CIWM au moyen d’examens, de vérifications périodiques concernant les exigences annuelles relatives à l’engagement et la déclaration, du traitement des plaintes du public, ainsi que du suivi des nouvelles et des rapports réglementaires.

Tous les candidats sont tenus de déclarer toute procédure judiciaire ou plainte dont ils feraient l’objet avant de se voir attribuer un titre professionnel, et chaque année subséquente en cas de renouvellement. La déclaration des « qualités requises » fait partie intégrante de la demande de titre. La déclaration exige la divulgation volontaire des situations suivantes :

  • toute accusation de manquement professionnel, mesure disciplinaire, réprimande, suspension ou révocation de permis d’exercice par un employeur, une association professionnelle ou une autorité réglementaire;
  • le fait d’être actuellement en faillite ou d’avoir fait l’objet d’une déclaration de faillite au cours des cinq dernières années;
  • le fait d’avoir été reconnu(e) coupable d’une infraction criminelle par quelque autorité territoriale que ce soit et pour laquelle une suspension du casier ou un pardon n’a pas été accordé;
  • le fait d’avoir été reconnu(e) coupable d’une infraction aux termes des lois sur les services financiers ou la protection du consommateur dans quelque territoire que ce soit.


Toute l’information recueillie, colligée, conservée et utilisée conformément aux lois applicables et à notre politique de confidentialité sera envoyée au comité de déontologie des titres professionnels afin d’évaluer votre admissibilité au titre. La déclaration de ces situations n’aura pas nécessairement d’incidence sur la décision de vous accorder un titre ou de le renouveler. Le comité de déontologie examine chaque cas individuellement.

Consulter le code de déontologie des CIWM

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Votre profil

Vous êtes titulaire du titre professionnel Certified International Wealth Manager. Votre formation a été élaborée pour vous aider à répondre aux besoins changeants des clients fortunés d’aujourd’hui, lesquels cherchent à obtenir des solutions de gestion de patrimoine globales et complètes auprès d’un seul expert de confiance. En raison de vos connaissances approfondies de l’accumulation, de la préservation, de la conversion et du transfert de fonds, vous avez été habilité(e) à apporter une expertise à vos clients à chaque étape de leur cycle de vie. Vous avez appris à nouer des partenariats stratégiques avec de nombreux professionnels qualifiés et savez reconnaître les situations dans lesquelles il est dans l’intérêt de votre clientèle de solliciter leur savoir collectif.

Vos convictions

Vous vous engagez à répondre à l’ensemble des besoins de vos clients en matière de gestion de patrimoine, au mieux de vos capacités et à tout moment, et à respecter les principes généraux de conduite qui s’appliquent à votre profession et à votre secteur. Cela signifie que vous vous conformez aux normes de conduite professionnelle et aux directives strictes du code de déontologie des détenteurs du titre de Certified International Wealth Manager.

Vos responsabilités

Engagement envers vos clients

Bien connaître son client

Apprendre à bien connaître chacun de vos clients est votre principale responsabilité en tant que détenteur du titre de Certified International Wealth Manager Professional. Pour cela, une enquête approfondie sur leur situation financière respective est fondamentale. Cependant, pour bien comprendre leurs objectifs financiers, vous devez chercher à comprendre vos clients de manière plus personnelle et les encourager à explorer leur propre vision de l’avenir. Chaque plan de gestion de patrimoine stratégique complet que vous élaborez doit tenir compte de la façon dont votre client souhaite vivre aujourd’hui et pour le reste de sa vie, ainsi que de ce qu’il souhaite laisser après son décès.

Faire preuve de diligence raisonnable

Comme votre responsabilité dépasse la gestion des finances de vos clients et concernant leurs objectifs et leurs perspectives concrètes, vous êtes tenu(e) à un niveau élevé de diligence raisonnable chaque fois que vous formulez une recommandation à leur intention. Vous devez analyser attentivement les différentes facettes du plan stratégique de gestion patrimoine de vos clients et les spécificités de vos recommandations afin que toute transaction soit cohérente avec les objectifs globaux du plan de vos clients.

Accepter le changement

Le changement fait partie de la vie et vous devez être prêt(e) à accepter les changements susceptibles de toucher la situation ou les objectifs de vos clients. Vous devez être parfaitement préparé(e) à les conseiller sur les conséquences de tout changement qu’ils souhaitent apporter à leur plan stratégique de gestion de patrimoine. De cette façon, vous travaillez avec chacun de vos clients pour vous assurer que son plan stratégique de gestion de patrimoine lui permet de vivre pleinement leur vie. Par conséquent, vous devez mettre à jour la documentation du compte de vos clients afin qu’elle fasse état de tout changement, d’ordre matériel ou relatif aux objectifs, afin de vous assurer que vos recommandations restent conformes à la situation actuelle de vos clients.

Développer son réseau professionnel

Il est essentiel que vous développiez un réseau professionnel afin de pouvoir offrir des solutions financières complètes à vos clients. Cela implique d’établir des partenariats stratégiques avec des professionnels dans tous les domaines financiers connexes au vôtre, qu’il s’agisse des assurances, de l’immobilier, de la planification fiscale ou encore de la planification successorale. Vos clients doivent bénéficier des meilleurs services disponibles dans tous les domaines financiers qu’ils souhaitent explorer. Il vous incombe de cerner les situations dans lesquelles il est préférable d’adresser l’un de vos clients à un expert externe qui sera mieux placé pour répondre à ses besoins.

Fiabilité, honnêteté et équité

Donner des renseignements exacts

Vous devez prendre des mesures pour vous assurer que tous les renseignements que vous fournissez à vos clients concernant leur plan de gestion de patrimoine sont complets et exacts. Ces renseignements doivent en principe faciliter la participation de vos clients à l’élaboration et à la mise en œuvre de leur plan stratégique de gestion de patrimoine, en tenant compte du degré d’implication qui leur convient.

Privilégier les intérêts de vos clients

Bien que vous représentiez vos clients dans la conduite de leur plan stratégique de gestion de patrimoine, vous devez toujours vous rappeler que leurs actifs sont leur propriété exclusive. Par conséquent, vous ne devez pas utiliser leurs actifs ni influencer vos clients en allant à l’encontre de leurs intérêts et de leurs directives. Dans le cas où vos propres intérêts entreraient en conflit avec ceux de l’un de vos clients, ces derniers doivent passer en priorité en toutes circonstances. Vous êtes tenu(e) de divulguer à vos clients tous les conflits d’intérêts, réels et potentiels, afin de garantir que tous vos échanges avec eux demeurent justes et objectifs.

Respect de la confidentialité des clients

Signaler aux clients la divulgation légale de leurs renseignements

Vous êtes amené(e) à collecter des données nominatives sur chacun de vos clients. Cela comprend les informations contenues dans leurs formulaires de demande d’ouverture de compte, leurs relevés de compte, leurs confirmations d’opérations, leurs chèques et leurs dossiers financiers. Lorsque vous collectez des données nominatives, vous devez aviser vos clients du fait que leurs renseignements ont été divulgués aux organismes de réglementation, le cas échéant, et leur préciser la manière dont ils seront utilisés et divulgués à des fins réglementaires. Par conséquent, vous devez refuser de prendre en charge ou d’administrer le compte de toute personne refusant de vous donner son consentement pour recueillir, utiliser ou divulguer ses renseignements personnels à des fins réglementaires ou de surveillance.

Préserver la confidentialité des renseignements sur les clients

Sous réserve des exigences légales de divulgation, vous devez en tout temps préserver la confidentialité des renseignements personnels et financiers de vos clients. Assurez-vous que vos carnets de clientèle et autres dossiers confidentiels sont conservés en toute sécurité et ne sont pas laissés à portée de vue de visiteurs de passage dans les bureaux de votre entreprise. De plus, vous ne devez pas discuter de données nominatives sur un client avec vos amis, votre famille, vos collègues ou d’autres associés. En ce qui concerne l’activité de négociation de vos clients, vous ne devez pas utiliser ces renseignements d’une manière susceptible d’avoir une incidence sur certaines transactions dans leurs comptes personnels et/ou propriétaires ou dans les comptes d’autres clients.

Conformité

Respecter les lois et les règlements applicables

Vous devez vous assurer que votre conduite est conforme aux lois et règlements du secteur des services financiers de la ou des provinces et territoires dans lesquels vous êtes inscrit(e). Cela comprend, sans s’y limiter, les exigences imposées par tous les organismes de réglementation auxquels vous êtes assujetti(e). En cas de conflit entre deux règles, la plus contraignante prévaut. De plus, vous devez vous abstenir de faciliter ou de participer, directement ou indirectement, à la commission de tout acte constituant une infraction à toute loi, règle ou réglementation applicable de tout gouvernement, agence gouvernementale ou organisme de réglementation régissant vos activités professionnelles, financières ou commerciales.

Protéger les informations privilégiées

Si vous acquérez des renseignements importants non publics, vous devez vous abstenir de les partager, d’en discuter ou de les transmettre sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit à quiconque en dehors de leur source. Si vous êtes employé(e) du service des négociations, des finances d’entreprise ou des recherches d’une entreprise, vous devez protéger les informations importantes privilégiées non publiques reçues dans le cours normal des affaires.

Professionnalisme

Poursuivre sa formation

Pour assurer l’approfondissement de vos relations avec vos clients et la réussite de leurs plans stratégiques de gestion de patrimoine, vous devez vous consacrer à votre épanouissement personnel et à votre apprentissage dans des domaines tels que le leadership, la communication et l’exploration d’objectifs. De plus, vous devez mettre à niveau vos connaissances techniques et générales du secteur conformément aux exigences de formation continue imposées aux détenteurs du titre de Certified International Wealth Manager, afin de vous tenir au fait des nouvelles tendances et d’autres facteurs qui influencent votre secteur.

Responsabilités dans le cadre des affaires d’ordre personnel

Vous êtes encouragé(e) à mener vos affaires personnelles de telle sorte à renvoyer une image positive de vous-même, de votre employeur et de votre profession. Vous devez vous abstenir de mener des transactions financières ou commerciales personnelles qui pourraient donner lieu à un conflit d’intérêts réel ou apparent. Ainsi, vous devez éviter de vous impliquer à titre personnel dans des transactions financières avec vos clients, comme leur emprunter ou leur prêter de l’argent.

Faire preuve de professionnalisme en toutes circonstances

Vous êtes encouragé(e) à vous conduire de manière responsable et bienséante dans toutes les autres activités publiques auxquelles vous participez, dans le cadre d’événements politiques, au sein d’organisations sociales ou lors de discours publics, p. ex. Vos activités personnelles doivent renvoyer une image positive de vous-même sur le plan professionnel.

Qu’est-ce que le conseil consultatif des CIWM?

Le mandat du conseil consultatif des CIWM consiste à façonner le titre de CIWM et à le promouvoir (de même que les intérêts de la communauté des CIWM) auprès du secteur des services financiers et du public investisseur. Les membres du conseil veillent en permanence à accroître le prestige du titre, favorisent la protection du public, qui repose sur la connaissance et la compétence des titulaires du CIWM, et agissent comme les principaux ambassadeurs et mentors de la communauté des services financiers. Le conseil est composé d’un représentant de CSI et de 12 bénévoles de partout au Canada qui sont des titulaires en règle du CIWM ou d’autres titres professionnels. Les membres siègent au conseil pour un mandat de deux ans, qu’ils ont la possibilité de renouveler.

Quelles sont les responsabilités du conseil consultatif des CIWM?

Le conseil supervise le titre de CIWM et veille à ce que ses titulaires respectent des normes d’excellence en matière de formation, d’éthique et de professionnalisme. Voici les principales fonctions du conseil :

  • participer à l’établissement de ses objectifs annuels en fonction des besoins des titulaires du CIWM, du public investisseur et du secteur;
  • aider à établir et à mettre en Å“uvre des événements promotionnels et des campagnes publicitaires concernant le titre de CIWM;
  • contribuer à la communauté des CIWM en promouvant ce titre comme la distinction la plus hautement reconnue (p. ex. en écrivant des articles, en mentionnant ce titre sur les plateformes de réseaux sociaux ou en publiant des témoignages);
  • être membre de comités connexes, le cas échéant (comme le comité de déontologie).

Qui sont les membres du conseil consultatif des CIWM?

Voici la liste des membres actuels du conseil consultatif des CIWM :

James Campbell (président) Dipl.<small> B., CFP<sup>MD</sup>, FMA, CIM<sup>MD</sup>, GSPD, MBA, CGAP, FCSI<sup>MD</sup>, CIWM</small>

James Campbell (président) Dipl. B., CFPMD, FMA, CIMMD, GSPD, MBA, CGAP, FCSIMD, CIWM

Président, gestionnaire principal de patrimoine et de succession
IIS Insurance and Risk Strategies – Ottawa (Ont.)
Allen Xiao CFA, CPA, FCSI<sup>MD</sup>

Allen Xiao CFA, CPA, FCSIMD

Chef adjoint de la gestion des risques
Amundi É.-U. – Boston (Mass.)
Darcy Fitzhenry CIM<sup>MD</sup>, FCSI<sup>MD</sup>

Darcy Fitzhenry CIMMD, FCSIMD

Directeur principal, Conseil des sanctions
Lutte contre les crimes financiers
Banque HSBC – Calgary (Alb.)
Édith Beaucage GPC, CIM<sup>MD</sup>, MBA, EMBA, FCSI<sup>MD</sup>

Édith Beaucage GPC, CIMMD, MBA, EMBA, FCSIMD

Gestionnaire de portefeuille (gestion discrétionnaire)
Desjardins – Laval (Qc)
John Kountourakis B.A., FMA, CIM<sup>MD</sup>, FCSI<sup>MD</sup>

John Kountourakis B.A., FMA, CIMMD, FCSIMD

Conseiller en placement
Placements Manuvie inc. – Saint-Laurent (Qc)
Joseph O’Donnell FCSI<sup>MD</sup>, CIM<sup>MD</sup>, CDFA

Joseph O’Donnell FCSIMD, CIMMD, CDFA

Gestionnaire de portefeuille et conseiller en placement
Financière Banque Nationale – Fredericton (N.-B.)
Kevin L. Gebert CIWM, CIM<sup>MD</sup>, FCSI<sup>MD</sup>

Kevin L. Gebert CIWM, CIMMD, FCSIMD

Planificateur financier
Groupe financier Greenrock inc. – Surrey (C.-B.)
Kevin GeigerCIM<sup>MD</sup>, FCSI<sup>MD</sup>

Kevin GeigerCIMMD, FCSIMD

Directeur des ventes
ICM Asset Management – Calgary (Alb.)
Sébastien Bérard, CIM<sup>MD</sup>, FMA, CFP<sup>MD</sup>, B.A.<small> (ÉCON.), Pl.fin, FCSI<sup>MD</sup></small>

Sébastien Bérard, CIMMD, FMA, CFPMD, B.A. (ÉCON.), Pl.fin, FCSIMD

Gestionnaire de portefeuille et Conseiller principal en patrimoine
CIBC Wood Gundy – Québec (Qc)
Tania Slade CFA, CFP<sup>MD</sup>, CIM<sup>MD</sup>, FCSI<sup>MD</sup>

Tania Slade CFA, CFPMD, CIMMD, FCSIMD

Directrice principale, Gestion de programmes
BMO Gestion de patrimoine – Toronto (Ont.)
Tiffany L. Harding CFP<sup>MD</sup>, CLU, CIWM, FCSI<sup>MD</sup>

Tiffany L. Harding CFPMD, CLU, CIWM, FCSIMD

Vice-présidente associée, cheffe des services de gestion de la pratique et de la planification
Manuvie – Toronto (Ont.)

Qu’est-ce que le comité de déontologie des titres professionnels de CSI?

Le comité de déontologie de CSI a été mis sur pied pour veiller à ce que toute plainte portée contre un détenteur d’un titre professionnel délivré par CSI soit entendue sans délai et avec équité. Le comité examine toute violation présumée du code de déontologie pertinent et détermine s’il s’agit d’un cas avéré.

  • Un coordonnateur (habituellement un employé de CSI) remet à chaque membre du comité une copie du dossier.
  • Lors de la réunion du comité, le coordonnateur de CSI présente le cas et répond aux questions.
  • Si le comité établit qu’une violation du code de déontologie a effectivement eu lieu, il détermine la sanction appropriée.

  Les allégations de violation du code de déontologie des CIWM sont prises en charge par le comité de déontologie des titres professionnels, conformément à la procédure en cas de faute déontologique de CSI. Si le comité détermine qu’il y a eu violation, une sanction disciplinaire est recommandée. Le détenteur du titre de CIWM peut accepter la sanction recommandée ou demander une audience. Les sanctions disciplinaires peuvent comprendre les mesures suivantes :

  • une réprimande écrite de la part de CSI et/ou du président du conseil consultatif des CIWM;
  • la transmission d’un avis à l’organisme réglementaire compétent en vue d’une éventuelle poursuite d’enquête;
  • la publication d’information relative à la violation sur le site Web public ou dans le bulletin des CIWM;
  • la conservation d’information relative à la violation dans le dossier du détenteur du titre de CIWM;
  • une obligation imposée au CIWM de suivre un ou plusieurs cours supplémentaires sur la déontologie;
  • une obligation imposée au CIWM de suivre un ou plusieurs cours de perfectionnement professionnel supplémentaires;
  • la suspension du permis d’exercice à titre de CIWM et du droit d’usage de la marque de certification CIWM (pour une durée soit déterminée, soit indéterminée moyennant des conditions de réintégration, ou à perpétuité);
  • la transmission d’un avis relatif à la violation à l’employeur et/ou à l’organisme professionnel ou à l’organisme d’octroi de titres professionnels auquel est rattaché le détenteur du titre;
  • l’imposition d’autres mesures jugées appropriées par le comité de déontologie des titres professionnels.

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